JeanAugustin ERNOUF (1753-1827) général de la Révolution et de l'Empire. L.S., Q.G. de Sarrelibre 30 germinal II (19 avril 1794), au CenDesneuillers « accusateur public au tribunal révolutionnaire à Arras » ; 2 pages in-fol., en-tête Le Chef de l'État-Major de l'Armée de la Moselle. Récit des dernières victoires de l'armée de Moselle commandée par Jourdan, dont Ilconvient de relever qu’il n’est pas expressément contesté que les EPIC ne sont pas soumis au régime général ou spécifique de faillite ou à la procédure d’insolvabilité. Il en découle que la mise en cause de la véracité d’un indice individuel retenu par le Tribunal ne peut pas être considérée comme suffisante afin de prouver l’inexistence de la mesure dont l 9Ilest souligné que, de manière générale, le haut-commissaire de la République en Algérie ou l’exécutif provisoire. La répartition des affaires entre le Tribunal de l’ordre public et le Tribunal militaire est déterminée lors d’un comité interministériel en avril : 28. Il a été décidé [] que seraient soustraits à la compétence du Tribunal de l’Ordre Public et Vérificationd'opposabilité d'un jugement de divorce Il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité en France de votre jugement de divorce. Dans le cadre d'une nouvelle union, tant que cette formalité ne sera pas accomplie et que la mention de divorce ne figurera pas sur votre acte de naissance, le Consulat Général de France ne pourra pas transcrire votre nouveau LaFrance rétrogradée au rang de la IV République. Pauvre Général ! N'ayant pas la majorité absolue pour gouverner, telle a été la volonté du Ilincarne le nouveau visage de la justice dans la ville rose. Samuel Vuelta-Simon est le nouveau procureur de la République de Toulouse, il prend la suite de Dominique Alzéari nommé avocat QMojyPs. Quelques points de la définition Généralités Le Parquet dans les procédures collectives Ministère public recouvre à la fois le Procureur de la République et le Procureur Général Pouvoir d'engager des actions La requête un mode de saisine de la juridiction parfois réservée au Parquet ouverture de la procédure et sanctions procédure et contenu Saisine pour ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation Communication obligatoire de certaines procédures Communication de certaines procédures sur demande Rapports des mandataires de justice Obligation des mandataires de justice de signalement des informations Communication par le Parquet des informations qu'il détient Recours du Parquet Présence obligatoire à certaines audiences Avis obligatoire du Parquet Rôle du Parquet dans les désignations des mandataires de justice Les désignations Les remplacements Généralités Corps de magistrats professionnels qui exerce ce qu'on appelle l'action publique, c'est à dire l'action de la République on dit aussi Ministère public ou Procureur de la République, même si le Procureur de la République n'est pas le Parquet mais le "chef" du Parquet. Il est garant de l'ordre public. Le terme "parquet" est souvent employé dans la pratique alors que les textes visent souvent le procureur de la république ou de ministère public. Le terme de "Parquet" provient du fait que les magistrats du Parquet font s'expriment par des "réquisitions" pour lesquelles ils sont debout, à la différence des magistrats composant la juridiction, qui restent assis durant l'audience, et qu'on dénomme pour cette raison magistrats "du siège". Intégré dans la hiérarchie judiciaire, le Parquet a vocation à soutenir devant les juridictions, par des "réquisitions" qui peuvent être écrites comme des conclusions mais également orales, une position conforme à l'ordre public, et en adéquation avec la politique répressive du gouvernement. Le parquet n'est pas un membre du Tribunal et ne participe pas aux délibéré. En première instance, le Parquet "près le tribunal de Grande Instance" devenu Tribunal judiciaire est placé sous l'autorité du Procureur de la République, et en cause d'appel le "parquet général" est placé sous l'autorité du Procureur Général près la Cour d'appel. Le Parquet et le Parquet Général ont également des prérogatives de contrôle de la plupart des professions réglementées greffe, mandataires de justice, auxiliaires de justice. Le Parquet dans les procédures collectives En matière de procédures collectives sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires la loi a progressivement étendu le rôle du Parquet compte tenu des enjeux pour la société de ces procédures en matière d'emploi, de retombées pour les créanciers dont fait notamment partie le Trésor Public. Ministère public recoupe le Procureur de la République et le Procureur Général ? Le remplacement dans certains textes du "procureur de la République" par le "ministère public" permet de penser que dans ces cas, non seulement le procureur de la République peut agir, mais également le Procureur Général. C'est le cas notamment pour la saisine du tribunal aux fins d'ouverture de la procédure Pouvoir d'engager des actions Enfin le Parquet a des pouvoirs d'action étendus il peut engager certaines procédures - ouverture du redressement judiciaire L631-5 ou la liquidation judiciaire L640-5 - demande de renvoi à une autre juridiction R662-7 - conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire L622-10 - résolution du plan L626-27 de sauvegarde ou de redressement, ainsi que la cession d'entreprise L642-11 - faillite personnelles, sanctions L651-3 pour le comblement de passif, L653-7 pour la faillite personnelle, avec un régime particulier puisque le ministère public est dispensé d'assignation et peut saisir le Tribunal par voie de requête pour le comblement de passif l'article R651-2 procède par renvoi à l'article R631-4 du code de commerce .et pour la faillite personnelle c'est l'article R653-2 - confusion des patrimoines L621-2 - solliciter le renouvellement exceptionnel de la période d'observation au delà d'un an, et pour 6 mois supplémentaires, - solliciter le report de la date de cessation des paiements L631-8, - demander la clôture de la liquidation judiciaire L643-9, la reprise de la liquidation judiciaire L643-13 - influer sur la désignation des mandataires de justice - demander le remplacement du dirigeant L631-19-1 - depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 par modification de l’article L631-11 du code de commerce, sauf décision contraire du juge commissaire saisi par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public la rémunération du dirigeant est maintenue en redressement judiciaire. Modification de l’article L631-11 du code de commerce sauf décision contraire du juge commissaire saisi par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public la rémunération du dirigeant est maintenue en redressement judiciaire. Dans tous les domaines, lorsque le Parquet prend des conclusions écrites, il est tenu de les communiquer aux parties dans des conditions de délai leur permettant de répondre Cass com 17 novembre 2015 n°14-22222 dans le cadre d'une demande de faillite personnelle ... mais la Cour de Cassation accorde au Parquet des prérogatives exorbitantes puisqu'elle admet que même en procédure écrite, le Parquet n'est pas tenu de prendre des conclusions écrites pour être admis à pendre la parole à l'audience Cass civ 1ère 3 mars 1993 n°91-13648 Le Parquet a seul qualité pour solliciter en liquidation judiciaire une cession de biens ou d'entreprise à des proches du débiteur L642-3 La requête une voie de saisine de la juridiction parfois réservée au Parquet Comme déjà indiqué les textes aménagent parfois la possibilité pour le Parquet de saisir le tribunal par voie de requête au lieu de l'assignation C'est par exemple le cas en matière de faillite personnelles, sanctions L651-3 pour le comblement de passif, L653-7 pour la faillite personnelle, cas dans lesquels le ministère public est dispensé d'assignation et peut saisir le Tribunal par voie de requête pour le comblement de passif l'article R651-2 procède par renvoi à l'article R631-4 du code de commerce .et pour la faillite personnelle c'est l'article R653-2 Il découle de l’article R631-4 du code de commerce que Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public. » Ce texte qui est donc applicable aux demandes d’ouvertures de la procédure collective formée par le Parquet, est utilisé sous forme de renvoi notamment pour les sanctions faillite personnelle et comblement de passif initiées par le Parquet. Ainsi ces textes prévoient un mode de saisine particulier du tribunal, qui peut donc en l’espèce être saisi par requête du Parquet au lieu et place de la traditionnelle assignation. Selon avis de la Cour de Cassation du 4 avril 2016 avis 16003P 16-70001 "Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification. Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas." La question de la forme de la requête n’est pas expressément réglée par les textes, et elle doit certainement contenir toutes les mentions obligatoires aux actes introductifs d’instance. Elle doit évidemment contenir expressément l’identification de la juridiction saisie, et on peut penser que la saisine du tribunal de commerce » au lieu du tribunal de commerce spécialisé », même dans les cas où ils sont géographiquement confondus, est de nature à poser problème. Il est tout aussi évident que si la requête est déposée au greffe de la juridiction, elle ne doit pas pour autant être destinée au greffe mais au tribunal », le greffe n’est pas le Tribunal » et ce dernier n’est à notre avis pas valablement saisi par une requête au greffe ». D’ailleurs l’article R631-4 précise que sur la requête du Parquet, le président du tribunal fait convoquer par le greffe …. ce qui scinde bien les rôles la requête au tribunal » est déposée au greffe, le Président de ce Tribunal en prend connaissance et demande au greffe d’effectuer la convocation. Tous les cas de saisine d’une juridiction par voie de requête sont similaires la requête est destinée au juge et présentée au greffe Textes généraux article 58 du CPC pour les règles générales de saisine par voie de requête contentieuse, et article 61 du CPC le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction » Textes spéciaux article 1106 du CPC pour la requête en divorce, article 1203 du CPC pour l’autorité parentale qui dispose expressément le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe », requête en conciliation L611-6 du code de commerce … A priori la requête doit comporter les mentions de l'article 58 du CPC "La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité 1° Pour les personnes physiques l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande. Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle est datée et signée." La notification de la convocation par les soins du greffe est régie par le droit commun de la notification des actes introductifs par les soins du greffe articles 665-1 et suivants du CPC "Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter" ce qui est l'espèce correspond à l'article 853 du CPC "Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial." Ces mentions sont requises à peine de nullité article 693 du CPC, mais s'agissant d'une nullité de forme encore faut-il démontrer un grief. Saisine du tribunal pour l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire Saisine sur initiative du Parquet La loi permet au Ministère public de saisir le Tribunal pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette saisine s'effectue par voie de requête R631-4 et contrairement à ce qu'indique l'article R662-12-1 il ne s'agit pas d'une assignation, qui donne lieu à une audience après convocation du débiteur par le greffe. Saisine sur initiative du Président du Tribunal qui sollicite le Parquet Les dispositions légales qui permettaient au Tribunal de se saisir d’office, par exemple pour l’ouverture d’une procédure collective, sont pour la plupart supprimées. En conséquence désormais le Président du tribunal peut informer le ministère public pour qu’il sollicite l’ouverture de la procédure mais le Président ne pourra siéger L640‐3‐1 et L 631‐3‐1 du code de commerce. Dans ce cas la note du Président est communiquée au ministère public par le greffe, et est le cas échéant » jointe à l’assignation délivrée par le ministère public R662‐12‐1. Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation Voir période d'observation il peut également demander le renouvellement de la période d'observation L621-3 Communication obligatoire des procédures La loi dispose donc que le Parquet doit avoir obligatoirement communication des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, des faillites personnelles et sanctions, et des actions en responsabilité contre les dirigeants article 425 du CPC étant précisé que si la communication n'est pas effectuée l'article L661-8 ouvre dans ce cas - et au seul Parquet - la voie du pourvoi en cassation. Matériellement le greffe de la juridiction en charge de la procédure collective doit adresser, avant l'audience dont lui donne la date R662-10, copie du dossier au Parquet pour qu'il en prenne connaissance et puisse s'il l'estime utile, prendre à l'audience les réquisitions adéquates. Ainsi le Parquet a communication de l'ensemble des pièces de la procédure, les étapes importantes de la procédure nécessitent sa présence aux audiences, et il dispose de certaines prérogatives pour initier certaines actions sanctions notamment voir ce mot. Le défaut de communication entraîne nullité de la décision, sur recours notamment du Parquet et étant précisé que seul le Parquet peut former un pourvoi en cassation pour défaut de communication L661-8 En visant les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, et les sanctions, le texte n'impose pas communication de toutes les instances se déroulant dans le cadre de la procédure collective par exemple la vérification des créances n'est pas à communication obligatoire, ni l'enregistrement des créances salariales, ni les autres décisions rendues sauf le cas où un texte le prévoit expressément. Si le Parquet émet un avis, il doit être communiqué aux parties par exemple pour une faillite personnelle Cass com 5 décembre 2018 n°17-13009 ou pour une action en comblement Cass com 17 octobre 2017 n°17-20509 Communication sur demande du ministère public Au visa de l'article 426 du CPC, le parquet peut également demander communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir. La communication peut également intervenir à l'initiative du juge qui a toujours la faculté de la décider d'office article 427 du CPC. Il est parfois soutenu qu'il peut dans ce contexte solliciter copie des ordonnances du juge commissaire, les publicités faites par les mandataires de justice ... ce qui, si c'était le cas, consisterait plus en une surveillance du déroulement des procédures collectives que véritablement de l'article 426 du CPC puisque par hypothèse le ministère public ne peut pas "intervenir" dans une ordonnance déjà rendue ou une publicité de vente faite par un mandataire de justice. Dans certains cas les textes prévoient qu'il est consulté ou destinataire des requêtes, et il pourrait sans doute également demander à être destinataire d'autres requêtes pour intervenir devant le juge commissaire, ce qui semble exactement correspondre aux circonstances de l'article 426 du CPC Le pouvoir du ministère public de réclamer la communication d'une affaire entraîne celui de d'émettre un avis et d'intervenir en qualité de partie jointe dans toutes les affaires concernant les procédures collectives, que ce soit devant le juge commissaire ou devant le Tribunal Rapports des mandataires de justice Durant le déroulement de la procédure, la loi prévoit que les mandataires de justice adressent au Parquet des rapports détaillant l'avancement de leurs diligences et de la procédure. - projet de plan et bilan économique et social L626-8 - rapport trimestriel du liquidateur L641-7 - rapport annuel du liquidateur R641-38 Obligation des mandataires de justice de signalement des infractions Au visa de l'article L814-12 du code de commerce "Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs". Communication des informations détenues par le Parquet A l'inverse, le Procureur de la République peut disposer d'informations utiles à l'avancement de la procédure, qu'il peut, sous certaines conditions, être communiquées aux mandataires de justice. L621-8, , L641-11 Cass com 14 mai 2014 n°12-26433 qui admet la communication par le ministère public au Tribunal des éléments d'un dossier pénal en cas de trouble à l'ordre public Possibilité d'exercer des recours En outre et alors même qu'il n'est pas "partie" à ces décisions, le Parquet peut exercer des recours contre les principales décisions rendues dans le déroulement de la procédure collective ouverture, plans, prononcé de la liquidation, désignation des mandataires, décisions relatives à la période d'observation. L'appel du Parquet est parfois suspensif c'est à dire que la décision objet de l'appel n'est pas exécutée tant que la Cour d'appel n'a pas statué, ce qui n'est pas le cas de l'appel des parties sauf suspension de l'exécution provisoire lorsqu'elle est possible, ordonnée par le Premier Président de la Cour d'appel L661-1, L661-6 qui détermine des possibilités de recours réservées au Parquet, L661-7 L'appel ouvert au ministère public est exercé par le Procureur de la République ou le Procureur général. Lorsque la voie de recours est exercée par le Procureur de la République, c'est néanmoins le Procureur Général qui reçoit les actes de procédure article 972-1 du CPC Certaines voies de recours sont même réservées au Parquet désignation des mandataires de justice, jugements statuant sur la durée de la période d'observation. Présence obligatoire du Parquet à certaines audiences La loi énumère certaines décisions qui ne peuvent être prises qu'à l'issue d'audiences auxquelles le Parquet est présent. Dans ces cas le Parquet est avisé de l'audience avec indication de la date de l'audience R662-10 Notamment - ouverture d'un procédure collective suite à une procédure de conciliation ou du mandat ad-hoc dans les 18 mois précédent l621-1 al 4 - plan de sauvegarde ou de redressement concernant une entreprise qui emploie plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € L626-9, R626-19 du code de commerce qui renvoie à l'article R621-11 du code de commerce ou cession d'entreprise dans les mêmes conditions de seuil R642-2 - clôture de la sauvegarde pour les entreprises qui emploient plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € R626-18 - résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement pour une entreprise qui emploie plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € R626-48 R631-35 - cession d'entreprise concernant une entreprise qui emploie plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € L642-5 Avis obligatoire du Parquet Dans d'autres circonstances la loi prévoit que le Tribunal ne peut prendre sa décision que sur l'avis du Parquet, qui peut soit être émis oralement à l'audience soit être versé par écrit au dossier le Parquet n'est alors pas obligatoirement présent à l'audience. Notamment - conversion d'une sauvegarde en redressement ou liquidation Cass com 9 juillet 2019 n°17-27999, conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire L631-15 - cessation partielle d'activité L622-10 - clôture de la sauvegarde R626-18,, - adoption d'un plan L626-9 - modification d'un plan L626-26 L626-27 - résolution du plan R626-48 R631-35 Cass com 27 septembre 2017 n°16-19549 et la présence du Parquet Général à l'audience ne constitue pas l'avis du Parquet L'avis du Parquet, qui ne s'est pas borné à s'en rapporter à justice, doit être communiqué aux parties Cass com 5 décembre 2018 n°17-25818 - résolution de la cession d'entreprise dite plan de cession article L642-11 et article R642-18 - cession d'entreprise L642-5 et modification L642-6 - location gérance L642-13 L642-17 - prolongation de la période d'observation - remplacement des mandataires de justice - certains actes de disposition en période d'observation L622-7 - autorisation d'aliéner un bien déclaré inaliénable par un précédent jugement L642-10 Les textes relatifs à la clôture de la liquidation n'évoquent pas l'avis du ministère public pour la clôture L643-9 et R643-17, alors que par ailleurs il peut solliciter la clôture et il en est de même pour les sanctions faillite personnelle, comblement de passif La forme de l'avis n'est pas précisée par les textes, l'important étant qu'il soit incontestable qu'il a bien été émis par exemple par une mention au dossier Cass com 22 janvier 2020 n°18-11394. Il ne peut être à la fois indiqué que le ministère public a donné son avis et ne l'a pas donné Cass com 13 avril 2022 n°21-13040 La Cour de Cassation considère que le "visa" sur le dossier n'est pas un "avis" il faut que la position du Parquet soit exprimée et pas seulement qu'il soit établi que le dossier a été vu par lui Cass Com 24 juin 2014 n°13-14690. Par contre l'utilisation d'un tampon "Vu au Parquet et s'en rapporte" suivi d'une signature vaut avis Cass com 28 juin 2017 n°16-11691 L'avis est généralement émis oralement à l'audience auquel cas il convient de s'assurer que les parties ont été en condition d'y répliquer Cass com 27 septembre 2017 n°16-16955 Cass com 24 janvier 2018 n°16-19306 Cass com 24 janvier 2018 n°15-26810. l'avis du parquet est distinct de ses réquisitions, effectuées en dernier lors des débats. S'il est écrit il doit être communiqué aux parties, à peine de nullité de la décision Cass com 22 sept 2015 n°14-15452 et les parties doivent être mises en condition d'y répondre Cass com 27 septembre 2017 n°16-16955 Cass com 24 janvier 2018 n°16-19306 Cass com 24 janvier 2018 n°15-26810. Par exemple doit être cassée la décision qui prononce des sanctions contre un débiteur en liquidation judiciaire, sans qu'il soit établi que ce débiteur avait eu connaissance de l'avis écrit du Parquet et avait été en mesure de répliquer à ses observations orales Cass com 4 mai 2017 n°15-24504 La communication par le réseau des avocats RPVA satisfait aux exigences de communication Cass com 20 juin 2018 n°17-13204 Si l'avis est oral, le débiteur serait mal fondé à prétendre ne pas avoir été en mesure d'y répondre, dès lors que la procédure est orale Cass com 6 mars 2019 n°17-20459 dans un cas où l'avis n'était pas obligatoire, s'agissant de sanction Cass com 22 janvier 2020 n°18-11394 Lorsque le Parquet est amené à formuler un avis, il est partie jointe 424 du CPC Rôle dans la désignation et le remplacement des mandataires de justice Le ministère public dispose de prérogatives étendues en matière de désignation et de remplacement des mandataires de justice, et ces prérogatives ont été renforcées par l'ordonnance du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014 pour les procédures ouvertes à compter de cette date. En matière de désignation des mandataires de justice Le ministère public peut solliciter la désignation de plusieurs administrateurs judiciaires ou de plusieurs mandataires judiciaires article L621-4 applicable en sauvegarde et en redressement judiciaire article L631-9 . Il peut également solliciter la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire nommément désigné par lui, et dans ce cas le tribunal, s'il rejette cette demande, doit spécialement motiver son jugement . En matière de remplacement des mandataires de justice L621-7 Le ministère public est avisé de toutes les audiences devant statuer sur le remplacement article R621-17 Le procureur de la République est un magistrat de l’ordre judiciaire, chef du Parquet auprès d’un Tribunal de Grande judiciairesRéquisitions orales DICOM/ est le représentant du ministère public. Le procureur est destinataire des plaintes, signalements et dénonciations. Il dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction pénale. On dit qu’il met ainsi en mouvement l’action cours d’un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi. Sa présence et ses réquisitions sont ainsi obligatoires au Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et devant les Cours d’Assises sous peine de nullité du jugement.Le parquet intervient de manière plus marginale en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes tutelle, filiation, adoption…, de protection des mineurs, difficultés des entreprises que ce soit au Tribunal de commerce ou au TGI, contrôle de l’état civil et des officiers publics et est d’usage de rappeler que le parquet est indivisible et irrécusable. Ainsi, peu importe que ce soit tel ou tel substitut qui prenne les réquisitions à l’audience ou une décision d’opportunité des poursuites les actes de l’action publique sont toujours pris au nom du parquet dans son la hiérarchie judiciaire, le poste de procureur de la République est une fonction qui ne peut être exercée qu’après un certain nombre d’années de carrière il est nécessaire d’avoir été inscrit au tableau d’avancement du 1er grade » et d’avoir en pratique au moins déjà eu un poste de ce grade auparavant, tel que vice-procureur ou vice-président.En sa qualité de chef du parquet, il dirige l’activité des magistrats placé sous sa hiérarchie substituts, vices-procureurs, procureur adjoint…l’activité judiciaire des gendarmes et des policiers de son procureur, un chef de juridictionProcureur en conférence de presseIl est également chef de juridiction, au côté du Président du Tribunal de Grande Instance. Cela signifie que le Procureur et le Président gèrent ainsi tout ce qui concerne l’organisation du TGI. Cependant, le personnel de greffe et les fonctionnaires sont hiérarchiquement subordonnés aux directeurs de greffes anciens greffiers en chef. Il n’existe ainsi, en théorie, pas de lien hiérarchique entre ces catégories de fonctionnaires et les procureur de la République applique la politique pénale du gouvernement. Il est hiérarchiquement subordonné au Procureur Général, qui est lui-même subordonné au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Cette chaîne hiérarchique est régulièrement remise en cause dans l’actualité, au motif de l’indépendance statutaire de la magistrature et de certaines décisions de la Cour Européenne des droits de l’Homme CEDH, mais maintenue par les gouvernements le procureur peut communiquer à la presse sur une affaire judiciaire, conformément à l’article 11 du Code de procédure procureur, un magistrat dans la CitéLe procureur de la République exerce également des prérogatives à l’extérieur du Palais de Justice. Il participe notamment au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD qui est l’instance de coordination locale du contrat local de sécurité CLS ou de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance STSPD. Cette instance réunit, selon le territoire, l’ensemble des acteurs prenant part à l’application des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance. préfet, police, maires… Le Tribunal Suprême de Justice annule la citation du Ministère Public contre l’ex-chef de la Garde Nationale Le Tribunal Suprême de Justice a annulé la citation demandée par la procureure générale Luisa Ortega Díaz contre l’ex-chef de la Garde Nationale Bolivarienne, Antonio Benavides, pour sa soi-disant participation à des violations des droits de l’homme lors des protestations violentes de l’opposition ainsi que toute action de la procureure générale de la République ou des fonctionnaires qui agissent sous sa dépendance ou sous sa hiérarchie. » La procureure générale de la République s’est livrée à un manquement grave et inexcusable en recourant à un abus de pouvoir et en outrepassant ses attributions, en violant les droits du Chef du Gouvernement du District de la Capitale à un procès correct, à la défense, à la présomption d’innocence, au juge naturel, à la tutelle judiciaire efficace en perturbant la procédure d’audience préliminaire sur le fond prévu dans la Constitution et dans la Loi Organique du Tribunal Suprême de Justice, » a publié le site officiel du Tribunal Suprême de Justice. Sala Constitucional -TSJ declara que Fiscal General incurre en abuso de poder y comete error inexcusable — TSJ Venezuela TSJ_Venezuela July 3, 2017 La décision annule la citation de Antonio Benavides ainsi que toute action de la procureure générale de la République ou des fonctionnaires qui agissent sous sa dépendance ou sous sa hiérarchie et prétendraient engager une enquête contre lui, indépendamment du processus d’audience préliminaire sur le fond. » Benavides devait comparaître mercredi devant le Ministère Public en qualité d’accusé, raison pour laquelle il a demandé une mesure de protection qui a été acceptée. La Cour Pénale du TSJ a fixé à mardi 4 juillet à 10H heure locale l’audience orale sur al demande d’audience préliminaire sur le fond contre la procureure générale Luisa Ortega Díaz à qui on a également interdit de quitter le pays et d’aliéner, grever, tous ses biens dont tous ses comptes bancaires ont été gelés pour garantir le bon déroulement de la procédure. » Publié le 4 Juillet 2017 / Source en espagnol telesur/ Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos Prestation de serment de la nouvelle vice-procureure générEnvoyer des fichiersale Mardi 4 juillet, la Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice a fait prêter serment à Katherine Nayarith Haringhton Padrón en tant que vice-procureure générale de la République conformément à le sentence 470 qui a décrété la nullité absolue de la désignation du citoyen Rafael González Arias à cette charge par la Procureure Générale de la République Luisa Ortega Díaz. Sala Constitucional del TSJ juramentó a Katherine Haringhton como nueva vicefiscal general de la República — TSJ Venezuela TSJ_Venezuela July 4, 2017 … Quelques minutes plus tard, la Procureure Générale a donné une conférence de presse où elle a déclaré qu’elle ne reconnaîtra pas la désignation de la nouvelle vice-procureure. … Haringhton avait été sanctionnée par le Gouvernement de Barack Obama Haringhton Padrón est née le 5 décembre 1971, elle est avocate diplômée en 1997 de l’Université Centrale du Venezuela. Elle a exercé en tant que 20° procureure nationale du Ministère Public et a été vice-ministre du Système Intégré d’Enquête Pénale. En mars 2015, le Gouvernement états-unien a annoncé des sanctions contre elle et d’autres fonctionnaires du Gouvernement révolutionnaire pour avoir engagé des actions contre plusieurs dirigeants de l’aile violente de l’opposition parmi lesquels Antonio Lendemain, María Corina Machado, la députée Gaby Arellano, Henrique Salas Römer, Gustavo Tarre Briceño, Diego Arria, Robert Alonso Bustillo, Pedro Mario Burelli et Ricardo Emilio Koesling dans des affaires concernant les “guarimbas” ou protestations violentes de 2014. A ce moment-là, Haringthon a été sanctionnée avec Gustavo González López, Antonio Benavides Torres, Miguel Vivas Landino, Justo José Noguera Pietri, Gregorio Bernal Martínez y Manuel Eduardo Pérez Urdaneta. Haringthon était la seule femme sanctionnée et la seule personnalité civile. Cela peut paraître surprenant mais à cette époque-là, la Procureure Générale de la République Luisa Ortega Díaz, lui avait apporté tout son soutien. Lors de sa présentation du Mémoire et des Comptes devant l’Assemblée Nationale, le 10 mars 2015, Ortega avait déclaré Katherine, une femme courageuse à qui j’exprime tout mon soutien. Non seulement le soutien de la procureure générale mais celui de tout le Ministère Public, le peuple vénézuélien est avec toi … Ils veulent empêcher les procureurs de remplir leurs fonctions, ils veulent empêcher Katherine de travailler … Les puissants du Nord ne veulent pas que Katherine travaille, » avait-elle dit en défendant les actions du Ministère Public qui avait présenté devant les tribunaux 3 351 personnes pour les différents délits liés aux protestations violentes de 2014. Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos / Source en espagnol albaciudad Audience préliminaire sur le fond de Luisa Ortega Díaz Vers les 1140 h du matin, ce mardi 4 juillet, la cour Plénière du Tribunal suprême de Justice TSJ présidée par le magistrat Maikel Moreno a commencé l’audience préliminaire sur le fond de la Procureure Générale de la République Luisa Ortega Díaz. Y ont participé le député Pedro Carreño qui a demandé cette procédure, le président du Conseil Moral Républicain Tarek William Saab et l’Inspecteur Général Manuel Galindo. Luisa Ortega Díaz était également convoquée mais a refusé de se présenter. L’audience s’est achevée un peu avant 14H et le TSJ aura 5 jours pour donner sa décision. La défense de Ortega Díaz a été assurée par un avocat commis d’office, Javier Hernández. Le Défenseur Public a indiqué que, l’accusée n’étant pas présente ni aucun avocat, il est normal qu’un avocat commis d’office assume sa défense et la représente. Peu avant, Ortega Díaz avait fait des déclarations à la presse dans lesquelles elle indiquait qu’elle ne se rendrait pas à l’audience car elle ne se soumettrait pas à un TSJ dont les magistrats sont illégitimes et anticonstitutionnels », à son avis. Elle a indiqué avoir connaissance du fait que, pendant l’audience, on procèdera à sa destitution, ce qui viole ses droits à la défense et à un procès correct. Je ne vais pas valider un cirque qui maculera notre histoire de honte et de douleur, dont la décision est courue. Je ne les reconnais pas. » Je n’ai commis ni délits ni fautes. Donc, je ne vais pas me soumettre à ce tribunal anticonstitutionnel et illégitime. » Pedro Carreño explique pourquoi il a demandé cette audience Le député Pedro Carreño, dans son intervention en tant que plaignant, a signalé que nous vivons un coup d’Etat en plein développement avec la méthode utilisée dans les pays arabes, en Europe de l’Est et dans d’autres pays pour des raisons éminemment liées au pétrole comme c’est le cas d’ l’Irak, de la Libye, des attaques contre l’Iran, de la guerre civile et des attaques de la Syrie. Et maintenant, un autre pays pétrolier est l’objet d’une attaque rigoureuse pour changer illégalement sa façon de gouverner. Les plans de la droite internationale ne sont ni légaux ni conformes à la Constitution. » Il signale que si la droite arrivait au pouvoir dans un cauchemar » par les voies légales et électorales, elle ne pourrait pas mettre la main sur les richesses vénézuéliennes. C’est pourquoi, à son avis, elle a besoin de prendre le pouvoir illégalement. Il a indiqué que le principe d’indépendance des pouvoirs, selon la Constitution, implique la coopération entre les pouvoirs et non la confrontation ou l’antagonisme. C’est l’anarchie, ce n’est pas la démocratie !, » a-t-il dit en évoquant l’affrontement engagé par l’Assemblée Nationale et le Ministère Public qu’il a décrit comme une institution dans une autre institution des pouvoirs publics qui a créé un conflit permanent. Cette conduite, est destinée à dire que l’Etat de Droit a échoué et qu’il y a un conflit des pouvoirs. » Porter atteinte à la respectabilité du Conseil Moral Républicain CMR. Luisa Ortega Díaz a déclaré publiquement qu’elle n’avait pas approuvé le choix des magistrats le 23 décembre 2015, des affirmations qui ont été démenties par le président du CMR, Tarek William Saab qui a donné des preuves de la participation de la Procureure Générale à ce processus. Il signale que c’est une faute grave de chercher à discréditer le CMR, c’est une violation de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen. A cause de cela, il a demandé copie certifiée des preuves montrées par le Défenseur du Peuple, » a déclaré le député. Ortega a dit qu’elle ne savait pas comment ce citoyen, Pedro Carreño, a obtenu ces preuves. » Face à cela, il a montré la communication envoyée par Carreño à Saab demandant les preuves et même la convocation à la réunion pour la sélection des magistrats. Il a demandé que le Dr. Angel Vargas, présent dans la salle, soit cité comme témoin d’exception et qu’il dise qui a demandé son exclusion. Il demandera aussi à un expert graphologue de valider la signature de la Procureure Générale sur les divers documents. Présenter comme certains des faits qui n’ont pas existé Elle a violé l’article 22 paragraphe 9 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen en cherchant à faire croire qu’elle n’a pas participé au processus de sélection des magistrats en le faisant savoir 2 ans plus tard, ce qui engage son éthique et a été démenti catégoriquement avec ces preuves par le Président du Conseil Moral Républicain Tarek William Saab. Il a noté que les actions du Ministère Public devant les magistrats qu’elle déclare aujourd’hui comme illégaux ont été nombreuses, ce qui montre qu’elle les reconnaît. Mais ensuite mettant en œuvre le scénario de coup d’Etat », elle déclare publiquement qu’elle ne les reconnaît pas. Là, il y a une grande contradiction. » Violer, menacer ou porter atteinte aux principes de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela Faire de l’activisme politique, syndical ou de ce type Il a dénoncé qu’elle a permis qu’un groupe de procureurs, en sa présence ou avec son approbation, crient à haute voix Ce Gouvernement va tomber ! » et que d’autres procureurs portent le drapeau à l’envers, manquant de respect au symbole de la Patrie. Il a aussi critiqué qu’elle ne se soit pas prononcée sur les attaques des réseaux d’aliments, l’attaque du TSJ par un hélicoptère, le fait de brûler vives des personnes, ce qui préfigure une contradiction envers ce qui devrait être. Il a signalé qu’elle a accusé des magistrats d’être illégaux alors que cela ne fait pas partie de ses attributions. Le droit de parole était exactement de 20 minutes et Carreño n’a pas pu finir son exposé. Lors de son droit de réponse, Carreño a ajouté qu’ Ortega Díaz a essayé de venir à bout du processus de sélection des magistrats. Il affirme qu’il démontrera au procès qu’elle a un financier auquel elle s’est vendue. » Il a aussi rappelé qu’elle a dit ne pas reconnaître la sentence du TSJ selon laquelle l’Assemblée Nationale est dans l’illégalité, ce qu’elle a prétexté pour se rendre lundi dernier à l’Assemblée Nationale pour lui demander de reconnaître le vice-procureur Rafael González. Ensuite, l’avocat commis d’office, Javier Hernández, a continué. La Procureure Générale a la possibilité de demander une audience préliminaire sur le fond contre les magistrats, c’est pourquoi on ne peut pas considérer son action comme arbitraire ou téméraire comme le dit le demandeur. Lors de son second droit de parole, il a indiqué que de nouveaux éléments ont été introduits dans le procès et a demandé un non-lieu contre Ortega Díaz. Saab La Procureure Générale ne reconnaît pas le TSJ mais ses procureurs oui Le Président du Conseil Moral Républicain Tarek William Saab a évoqué les déclarations de la Procureure Générale qui a signalé qu’elle ne se rendrait pas à l’audience du TSJ en qualifiant ses magistrats d’illégitimes, nuls et avec une série de qualificatifs péjoratifs et insultants. Cependant, Saab s’est montré surpris que tout en méprisant la majesté du Tribunal Suprême de Justice, ses procureurs travaillent avec ce tribunal et présentent des recours devant ses différentes cours, ce qui implique une reconnaissance de celui-ci et doit figurer dans l’acte. La Procureure Générale, jusqu’à il y a quelques semaines, a fait acte de présence qu Tribunal, donnant une reconnaissance au Tribunal Suprême de Justice et à ses magistrats, a noté Saab. Il a aussi indiqué que pendant le procès, il prouvera avec des documents originaux sa présence aux réunions de choix des magistrats du TSJ en 2015 et tout le pays l’a vue à l’installation de l’année judiciaire, à peine 1 mois plus tard, en janvier 2016, où a elle a avalisé la désignation de tous les magistrats. En fait, elle a aussi assisté à l’installation de l’année judiciaire 2017, » a-t-il indiqué. Il a indiqué qu’il demandera la preuve de la vérité » ou le détecteur de mensonges » devant les affirmations d’ Ortega Díaz qu’elle n’a pas assisté aux sessions de présélection des candidats magistrats pour le TSJ. Il a présenté le document original provenant de la présidence du Conseil Moral Républicain en date du 10 décembre 2015 convoquant Ortega Díaz à la réunion du 16 décembre au Salon de Sessions du CMR pour traiter comme unique point de l’ordre du jour de la présélection des candidats magistrats pour le TSJ. » Elle l’a reçu le 10 décembre à 9H44 du matin. Il a indiqué que, lors de cette réunion du 16 décembre, aucun des 3 membres du CMR n’a fait un vote contre ou ne s’est abstenu car cela aurait été consigné dans l’acte de session comme dans les médias. Cela aurait été un fait de communication, » a expliqué le Défenseur du Peuple. Saab a affirmé que mentir de cette façon est une faute grave » selon la Loi Organique du Pouvoir Citoyen. Ortega Díaz a indiqué qu’elle n’a pas signé à ce moment-là et qu’elle l’aurait fait postérieurement », selon Saab. Elle ne l’a jamais fait. Saab a signalé que, lors d’une interview accordée par Ortega Díaz à NTN24 qu’il communiquera au tribunal, elle a indiqué que ne pas signer a été un acte conscient », ce qui démontre que sa conduite dolosive pour porter atteinte à l’institution pour laquelle elle travaille a été préméditée. » Même si sur l’acte original ne se trouvent pas les signatures, Saab a signalé que sur l’acte 2 de la session ordinaire du CMR du 21 janvier 2016, on rend compte que nous nous réunissons pour la lecture de l’acte de la session du 16 décembre 2015 » qui a été lu et approuvé à l’unanimité des membres du Pouvoir Citoyen. Lors de cette réunion de janvier 2016, aucun vice de forme n’a été dénoncé dans l’acte de la réunion du 16 décembre 2015 pendant laquelle les candidats magistrats pour le TSJ ont été présélectionnés, » ce qui rend le valide et indique l’approbation de la Procureure Générale. » Saab a aussi montré le livre des actes original de l’année 2015 où a été transcrit l’acte 25 du 16 décembre 2015, ce qui donne qualité juridique incontestable » à cette réunion. Dans ce livre, one peut voir la signature de la Procureure Générale, de l’Inspecteur Manuel Galindo, de Saab lui-même et de la Secrétaire du CMR de l’époque. Nous avons dû mettre un scotch sur cette feuille. Elle était sur le point d’être arrachée parce qu’elle pendant. Qui a fait cela, volontairement ? Ils allaient enlever cette feuille, » a-t-il dénoncé. Il a signalé qu’ils ont dû mettre le livre sous clef dans un coffre . » Le Défenseur du Peuple a dénoncé qu’il y a eu vol des documents originaux des archives du dossier. Il a montré 3 twitts d’Alexander Duarte, journaliste et mari de celle qui était secrétaire du CMR, María José Marcano, dans lesquels ont été publiés des documents originaux qui ne sont pas dans les archives du Conseil Moral Républicain. Il a demandé des preuves graphologiques des signatures d’Ortega Díaz, de Manuel Galindo et de la sienne sur les documents en question. Galindo demande une confrontation de témoins » Manuel Galindo, Inspecteur Général de la République, a apporté le document CMR-2015-510 où on le convoque à la réunion pour la présélection des magistrats. Il a indiqué que l’acte 25 en date du 16 décembre 2015 où il rend compte qu’on a bien eu la réunion convoquée pour ce jour à 14 h ne comporte pas la signature de Luisa Ortega Díaz ni celle de la secrétaire exécutive permanente, María José Marcano. Il a indiqué que la Procureure Générale, la secrétaire exécutive du CMR et lui-même étaient présents mais qu’à 20H30, la Procureure Générale a demandé à signer postérieurement l’acte en question en prétextant des questions propres à son bureau. » Comme l’a dit le Défenseur ensuite, cela n’est pas arrivé. Le Défenseur et moi-même avons donné notre accord, conformément au droit strict il était de la responsabilité de la Secrétaire Exécutive de recueillir les signatures qui manquaient, de signer elle-même l’acte et de la recopier sur le livre adéquat » comme le stipule l’article 19 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen. Galindo s’est montré d’accord avec la demande mais il a aussi demandé qu’on nous soumette les 4 » comprenant celle d’ Ortega Díaz, de Saab, de la Secrétaire Exécutive et la sienne à une confrontation de témoins pour que la citoyenne Ortega Díaz, face à nous, nous regarde en face et démente que cette réunion a eu lieu. » Il a aussi amené l’acte numéro 2 en date du 21 janvier 2016 dans lequel est ratifiée la lecture de l’acte de la réunion précédente du 16 décembre 2015. Il a lu l’acte sur lequel manquaient les signatures de la Procureure Générale et de la Secrétaire Exécutive et les 4 ont signé l’acte, donnant une totale validité à ce qui a été décidé lors de la réunion du 16 décembre 2015. Procédure contre l’ex-Secrétaire Exécutive du CMR D’autre part, Galindo a demandé que soit engagée une procédure contre María José Marcano, ex-Secrétaire Exécutive du CMR car la Loi Organique du Pouvoir Citoyen l’oblige à s’attacher à la vérité et à la légitimité des actes qui sont réalisés là, de la transcription sur le livre des actes et à protéger et à prendre soin de tous les documents qui, selon l’article 58 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen sont des archives officielles. » Il a nié que le Défenseur ou lui-même en tant qu’Inspecteur aient été conscients des vices. » La secrétaire a des obligations fixées dans une loi organique qu’elle doit accomplir volontairement et conformément aux institutions. Marcano a dit qu’elle a dû s’absenter du pays à cause de la situation que vit le pays, » ce qui, à son avis, est une violation flagrante de l’article 1 de la Constitution qu’elle a violé en faisant des déclarations d’un pays étranger contre de hauts fonctionnaires et des organes importants de l’Etat vénézuélien. Pour cette raison, je demande que cette plainte contre la citoyenne María José Marcano, ex-secrétaire Exécutive Permanente du Conseil Moral Citoyen soit enregistrée. » Moreno a déclaré l’audience terminée et a signalé qu’ils publieront leur décision dans les 5 jours. Source en espagnol albaciudad traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos Catégories Venezuela, Décisiosn du Tribunal Suprême de Justice, procureure générale de la République, opposition vénézuélienne, coup d’Etat, manipulations Les situations de danger ou de maltraitance des enfants et/ou des adolescents concernent tous les citoyens et en premier lieu ceux qui, sont en relation directe avec eux. Le signalement permet la mise en œuvre de la protection du mineur tout en aidant la famille à retrouver son rôle Rappel des textes de loi Quand signaler ? Pourquoi signaler ? A qui signaler ? Que signaler ? Comment signaler ? Les suites administratives Les suites judiciaires Les causes de mauvais traitements Les abus sexuels La protection administrative, l'Aide sociale à l'enfance La protection judiciaire La protection des travailleurs sociaux et des personnels médicaux Rappel des textes1 OBLIGATION GÉNÉRALE DE PORTER SECOURS Article 223-6 du Code Pénal "Quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre L’intégrité corporelle de La personne, s’abstient volontairement de Le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril assistance que, sans risque pour lui ou pour Les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours"2 OBLIGATION D’INFORMER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE OU LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MAUVAIS TRAITEMENTS À ENFANTS Article 434-3 du Code Pénal "Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. En parler, c’est déjà agir."3 LE SECRET PROFESSIONNEL Article 226-13 du Code Pénal "La révélation d’une information à caractère secret, par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende."4 LE SECRET PROFESSIONNEL DES PERSONNES PARTICIPANT AUX MISSIONS DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE Article L221-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles "Toute personne participant aux missions du Service d’Aide Sociale à l’Enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai, au Président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et Leur famille peuvent bénéficier et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la protection des mineurs maltraités."5 LES EXCEPTIONS Article 226-14 du Code Pénal L’article 226-13 n’est pas applicable dans Les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable 1/ A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. 2/ Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. Article 44 du Code de Déontologie Médicale décret N 95-1OO du 6/9/95 Lorsqu’un médecin discerne qu’ une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens Les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Sil s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. Si l’information à l’autorité judiciaire ou administrative des situations d’enfants maltraités est une obligation générale pour tout citoyen, elle concerne tout particulièrement le professionnel qui, dans le cadre de ses fonctions, a connaissance de mauvais traitements à l’égard de mineurs. Plus vite il intervient, plus vite une solution est trouvée dans l’intérêt de l’enfant. Quand signaler ? Lorsque l'on constate ou que l'on soupçonne une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle. Mais également - exigences éducatives disproportionnées - manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif La notion de risque de danger ou de danger est parfois difficile à évaluer. C'est l'accumulation de différents indicateurs qui peut alerter les professionnels intervenant auprès d'enfants. Pourquoi Signaler ? Pour faire cesser le danger de maltraitance De plus c'est une obligation légale - articles 434-1 et 3 du nouveau code pénal concernant la non-dénonciation de crime et de délits et la non-assistance à personne en danger ; - articles 226-13 et 14 du nouveau code pénal concernant le secret professionnel. Des services compétents peuvent prendre les mesures qui s'imposent pour protéger un enfant ou aider sa famille en difficulté, après avoir fait une évaluation de la situation. A qui signaler ? A l'inspecteur du service départemental de l'aide sociale à l'enfance Au médecin responsable du service de Protection maternelles et infantile Au procureur de la République représenté par le substitut des mineurs au tribunal de grande instance dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence Les responsables de circonscription d'actions sanitaires et sociales, les médecins de PMI, le service social scolaire, le service médical scolaire, les enseignants, le service social de votre Mairie CCAS vous orienterons. Que signaler ? Tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de sévices, de privation ou de délaissement, etc... L'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter la preuve des faits. Comment signaler ? A Par écrit 1 Coordonnées de la personne qui signale, votre situation ou profession, votre service le cas échéant, vos coordonnées. 2 Coordonnées du mineur concerné - identité de l'enfant - âge ou date de naissance - noms des parents - adresses des parents 3 Descriptif circonstancié des faits faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur B Par téléphone dans tous les cas d'urgence Un signalement téléphoné par un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit. C Le téléphone vert national Un service d'accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il fonctionne 24h/24h et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l'écoute des personnes et mineurs en difficulté pour leur apporter aide et conseils Les suites administratives Tout signalement d'enfant en situation de risque de danger ou de danger fait l'objet d'une évaluation fait par une équipe pluridisciplinaire de circonscription assistante sociale, médecin.... Après évaluation 4 possibilités 1 affaire classée sans suite, dans les cas où le danger n'est pas avéré démontré; 2 suivi social et/ou protection maternelle infantile 3 intervention au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance mandatée par l'inspecteur de l'ASE aide matérielle ou éducative, proposition de placements...; 4 s'il se confirme que l'enfant est en danger et/ou que la famille n'adhère pas à l'intervention du service n'est pas d'accord, l'inspecteur signale la situation de l'enfant au Procureur de la République. Toute personne peut avoir accès à son dossier administratif loi du 17 juillet 1978, article 6bis. Les suites judiciaires Le Procureur de la République avisé peut décider de saisir le juge des enfants de la situation. En outre, si les faits constituent une infraction à la loi, il appréciera les poursuites pénales. Le juge des enfants entendra les parents et l'enfant, et prendra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative destinées à apporter aide et conseil à la famille et à l'enfant. En cas d'urgence, le juge des enfants pourra prendre toutes dispositions destinées à assurer la protection immédiate de l'enfant mesures confiant l'enfant à la garde d'un établissement, d'un service ou d'un tiers digne de confiance. Quelle que soit la mesure prise, les parents restent titulaires de l'autorité parentale et peuvent faire appel de la décision. Les causes Tous les milieux sont concernés. Ainsi, un certain nombre de facteurs de vulnérabilité fragilité ont été identifiés et peuvent alerter, mais le diagnostic de mauvais traitements reste difficile. Facteurs liés à l'environnement - solitude et absence de communication - difficulté d'insertion dans la vie économique, sociale, culturelle Facteurs tenant à l'enfant, plus exposé, ou désigné comme "enfant cible" prématuré, enfant adultérin, enfant non désiré, handicapé, enfant séparé de sa mère dans une période néonatale ou en enfant de retour dans sa famille après un placement. Enfant ne correspondant à l'image idéale exigée par les parents.... Facteurs tenant aux parents alcoolisme, toxicomanie, maladies mentales, grossesses non déclarées, non surveillées, accouchement pathologique, difficultés psychoaffectives, personnalités fragiles, carencées, rigides, dépressives, reproduction des mauvais traitements qu'ils ont éventuellement subis dans leur enfance... Enfin on évoque également d'autres facteurs Modification du statut matrimonial, survenue d'une nouvelle grossesse, deuil, chômage, etc... Les abus sexuels Les abus sexuels incluent toutes les formes d'inceste, la pédophilie, les attentats à la pudeur, l'utilisation des enfants à des fins pornographiques et la prostitution infantile, c'est à dire toutes formes de relations sexuelles hétéro ou homosexuelles non seulement lorsqu'il y a accouplement pais en cas de contact orogénital, anal, de masturbation, toutes conduites impliquant une proximité corporelle excessives érotisée, à chaque fois que le voyeurisme, l'exhibitionnisme sont imposés à l'enfant. Il faut donc savoir * qu'ils sont commis le plus souvent par des personnes connues de l'enfant * que les relations incestueuses prédominent * qu'ils commencent fréquemment avant les 10 ans de l'enfant * qu'ils produisent chez l'enfant des troubles dont la symptomatique peut concerner toute les sphères de son comportement, y compris dans sa vie d'adulte. Le décèlement de sévices sexuels reste souvent malaisé en raison du mutisme de l'entourage de l'enfant concerné et de la culpabilité qui est fait peser sur ce dernier. Dans ce domaine il est exceptionnel qu'un enfant "fabule" Que faire ? Toute personne, confrontée à la découverte ou à la présomption d'abus sexuels peut vivre cette situation comme insupportable et risque de la dénier et tenter de pallier seule à la souffrance repérée chez l'enfant. La levée du silence est absolument nécessaire pour l'enfant, la famille et les professionnels afin de protéger l'enfant et de proposer une prise en charge appropriée. Il est donc de la responsabilité de chacun de ne pas rester seul avec des doutes, d'en parler avec des professionnels et de prévenir immédiatement les autorités compétentes. La protection administrative Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants décret de 1959 et avec l'accord des personnes détenant l'autorité parentale loi de 1984, une action sociale préventive s'exerce auprès des familles. Trois services placés sous l'autorité du Président du Conseil général - chargé de cette protection depuis les lois de décentralisation loi de 1982 - contribuent à sa mise en œuvre 1 l'Aide sociale à l'enfance ASE 2 La Protection maternelle et infantile PMI 3 Le Service social départementale divisé sur le territoire départemental en circonscriptions La circonscription d'Action sanitaire et sociale est le lieu de coordination et de concertation de ces différents services, où des équipes pluridisciplinaires composées d'assistants sociaux, d'éducateurs spécialisés, de médecins, de puéricultrices, de sages-femmes, de conseillers en économie sociale et familiale, de psychologue et de secrétaires, interviennent en faveur de l'enfant et de sa famille. 1 L'aide sociale à l'enfance La mise en œuvre de ses actions concourt à la protection de l'enfance. 2 actions principales a la prévention aides financières, actions éducatives en milieu ouvert b le recueil d'enfants placés hors de leur domicile familial Ces actions sont conduites avec l'accord de la famille. Aux termes de l'article 40 du nouveau Code de la Famille et de l'Aide sociale, le Président du Conseil Général, avec ses services, se doit de a mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs b mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs c organiser le recueil d'information relatives aux mineurs maltraités d participer à la protection des mineurs2 La Protection maternelle et infantile C'est un service de santé publique ouvert à tous, dont l'objectif est la protection et la promotion de la santé. Ce service comprend des médecins, des pédiatres, des gynécologues, des puéricultrices, des sages-femmes, des psychologues, des conseillères conjugales, qui travaillent en équipe pluridisciplinaire. Ces actions contribuent à aider les familles et l'enfant avant et pendant la grossesse puis durant la petite enfance et l'enfance. En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du Code de la Famille et de l'Aide Le service social départemental C'est un service public chargé d'actions polyvalentes et spécialisées loi de 1975. Ces actions sont menées par des assistants de service social qui aident les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à assurer leur insertion. dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social, analysent leur demande, et les conseillent, les orientent et les soutiennent. Le service social départemental participe aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du Code de la Famille et de l'Aide sociale. La protection judiciaire Elle intervient si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou si ses conditions d'éducation sont gravement compromises, ainsi que lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou présumé l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. Elle intervient également quand le mineur se met lui même en danger et dans le cadre de la délinquance des Parquet Le Procureur de la République, chargé du service des mineurs, que vous pouvez joindre en cas d'urgence, peut 1 estimer s'il y a lieu à intervention des autorités judiciaires 2 prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des enfants et procéder exceptionnellement lui-même au placement en cas d'urgence 3 orienter la procédure vers d'autres intervenants sociauxLe Tribunal pour enfant Le Juge des enfants est saisi soit par les parents, soit par le Procureur de la République, soit par le mineur lui-même. Après avoir entendu le mineur et sa famille et recueilli le maximum d'intervention, le juge des enfants prendra une mesure de protection si le danger est confirmé. Il peut maintenir l'enfant au domicile familial avec la mise en place de mesures d'éducation en milieu ouvert EMO exercées par des services spécialisés pluridisciplinaires éducateurs, assistants sociaux, psychologues... S'il n'est pas possible de maintenir l'enfant dans la famille, le juge peut décider son placement, en le confiant soit au service de l'aide sociale à l'enfance, soit à un établissement habilité, soit à un tiers digne de confiance. Les parents conservent l'autorité parentale et les décisions du juge des enfants sont susceptibles d' des mineurs Appelé aussi service départemental des mineurs, ce service de police en faveur des mineurs, peut être saisi en cas d'urgence. Il intervient à la demande du tribunal pour recueillir tous renseignements concernant les enfants en danger physique ou moral et procéder aux enquêtes. La protection des travailleurs sociaux et des personnels médicaux La loi du 16 novembre 2001 instaure une protection particulière pour les travailleurs sociaux dénonçant des faits de maltraitance. Elle proscrit toute discrimination dans l'emploi dirigée contre les personnels des institutions sociales ou médico-sociales, pour avoir relaté ou témoigné de mauvais traitements ou privations infligées à une personne accueillie. Vous vivez à Lyon et vous avez besoin de contacter le tribunal judiciaire anciennement Tribunal de grande Instance et Tribunal d’instance pour obtenir un document, pour faire valoir vos droits ou effectuer une demande de procuration de vote. Vous pouvez prendre rendez-vous pour effectuer toutes ces démarches à l’accueil du tribunal judiciaire de Lyon, muni de certaines pièces. L’accueil général du tribunal judiciaire de Lyon se trouve à l’adresse suivante Nouveau palais de justice 67 rue Servient 69433 Lyon Ce service est situé au rez-de-chaussée, et plus précisément au guichet 19. Il est accessible en transports en commun, notamment en métro en vous arrêtant à l’arrêt Place Guichard ou par le tramway, à l’arrêt Palais Justice, Mairie 3e. Il est accessible au public durant toute la semaine, du lundi au vendredi, entre 8h et 17h. Durant les vacances scolaires et pendant la période du 10 juillet au 3 septembre, vous pouvez vous rendre au tribunal judiciaire de la ville de Lyon de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Si vous avez besoin de prendre rendez-vous ou si vous souhaitez savoir comment procéder, quelles pièces emmener avec vous, vous pouvez contacter ce service par téléphone au numéro suivant le 04 72 60 75 75. Il est également possible d’envoyer un courrier électronique à l’attention de l’accueil général du tribunal judiciaire de Lyon en l’envoyant à l’adresse mail tj-lyon Bon à savoir Il est préférable de prendre rendez-vous avant d’aller au tribunal judiciaire, quelle que soit la démarche que vous souhaitez entamer. Pour l’enregistrement d’un Pacs, c’est désormais à la mairie qu’il faudra vous adresser. Vous devez produire une copie intégrale de l’extrait de naissance, une attestation sur l’honneur sur laquelle vous indiquez le lieu de résidence et l’absence de lien de parenté, la convention de Pacs datée et signée par les deux partenaires afin que votre démarche soit recevable. Si vous êtes divorcé, veuf ou étranger, renseignez-vous sur les documents à produire. Pour effectuer une demande de procuration, vous devez avoir en votre possession une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Pour toutes autres demandes, contactez le Tribunal pour connaitre la liste des pièces justificatives qui vous seront demandées. Vous éviterez ainsi un déplacement pour rien.

au tribunal il est général ou de la république